Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

mardi 14 septembre 2010

Une Française emprisonnée en Suède pour maltraitance sur son bébé (14/09/2010)

Source : http://www.20minutes.fr/article/596780/societe-une-francaise-emprisonnee-suede-pour-maltraitance-sur-son-bebe


JUSTICE - Epouse du hockeyeur français Damien Feury, elle clame son innocence...

Ses proches sont inquiets et la disent en danger de mort. Une Française de 26 ans, Caroline Suard, est emprisonnée depuis le 13 août en Suède pour «maltraitance aggravée» sur son fils de six mois. La jeune femme, ingénieure, clame son innocence et a entamé une grève de la faim. Son mari, le hockeyeur français Damien Fleury âgé de 24 ans, affirme qu’elle a perdu 15 kilos et qu’elle ne peut pas prendre correctement son traitement contre la maladie de Basedow (hyperthyroïdie) dont elle est atteinte.

Les faits remontent au 5 août dernier, selon le témoignage de ce couple originaire de Saint-Martin d’Uriage en Isère. Ce jour-là, Caroline Suard est seule à la maison, à Västeraas, une petite ville près de Stockholm dont le club a recruté l’ex-hockeyeur grenoblois. Ce dernier raconte, dans le Dauphiné Libéré: «Mon fils était dans son lit et ma femme jouait avec lui. En s’appuyant sur le rebord, le lit a cédé. Timo est tombé à la renverse et ses jambes et sa tête ont heurté les barreaux. Il avait un bleu à la tête mais ma femme a réussi à le consoler.»

Huit de jours de prison pour le père

Le lundi suivant, poursuit-il, «Timo pleurait encore avant d’être inerte. Comme mort. On l’a emmené d’urgence à l’hôpital et là, on nous a dit qu’il avait un hématome à la tête et qu’il s’était mis à saigner. Mais à Stockholm, le médecin a refusé de croire que c’était arrivé le jeudi et il a porté plainte pour maltraitance envers notre fils». Selon l’AFP, le médecin aurait détecté de graves fractures à la jambe et une hémorragie cérébrale venant de l'hématome sur le crâne du nourrisson.

Le couple est arrêté puis emprisonné. Les deux autres enfants, la jumelle de Timo, Lise, et l’aînée Romy (21 mois) sont placés en famille d’accueil. Timo, lui, sort de l'hôpital quelques jours après et est confié à la famille du hockeyeur. Au bout de huit jours, Damien Fleury est relâché, mis hors de cause. Mais Caroline Suard, elle, reste en prison.

«Je suis au courant du fait qu'ils (les parents) disent que c'est un accident, mais les rapports des médecins disent le contraire. Ils disent que l'accident décrit n'est pas la raison des blessures de l'enfant», a confirmé la procureure du district de Västeraas Eva Moren.

«J'ai l'impression d'être dans l'ancienne Union soviétique»

La famille de la jeune femme ne l’entend pas ainsi. Son père a lancé un cri d’alarme dans les colonnes du Dauphiné Libéré ce mardi. «Ma fille est en danger de mort», lâche-t-il. Quant aux trois enfants - qui ont regagné le domicile, «ils sont très perturbés par l’absence de leur mère, notamment la grande qui la réclame souvent. Le médecin suédois est convaincu que ma fille a frappé Timo à la tête bien après l’accident du jeudi mais Caroline n’a jamais eu de problème de comportement, et des examens ont été pratiqués sur ses deux autres enfants qui ont montré qu’ils n’avaient jamais été frappés ni maltraités. Toute cette histoire est insensée», s’emporte-t-il.

«Caroline est innocente et on le sait depuis le début. Toute cette affaire, son déroulement, c'est une honte. J'ai l'impression d'être dans l'ancienne Union soviétique», renchérit Damien Fleury, qui entend alerter les autorités françaises. Contacté par 20minutes.fr, le ministères des Affaires étrangères n’avait pas encore réagi. L'ambassade de France en Suède, elle, dit «suivre l'affaire dès le premier jour». Sur la page Facebook du joueur, les messages de soutien se succèdent. Une page dédiée à cette affaire a été créée et et compte plus de 800 soutiens.

Décision le 24 septembre

Caroline Suard, elle, a écrit une lettre à ses proches depuis la prison.«Je n’ai aucune raison de faire du mal à mon petit garçon. Je l’ai vu sortir de mon ventre comme mes deux filles. C’est ma chair, c’est mon sang, c’est aussi le fils de l’homme que j’aime [...] J’ai été traitée comme une criminelle. J’avais besoin d’aller aux toilettes, on m’a regardé uriner, j’étais humiliée. À 26 ans, ils ont gâché ma vie.»

La décision de renvoyer l'affaire devant un tribunal doit être prise avant le 24 septembre. Mais elle pourrait être reportée après la demande de la famille de nouvelles expertises médicales.

Catherine Fournier

3 commentaires:

  1. Envoyé : mardi 14 septembre 2010 12:37
    À : 's.askrog@schroder-schyler.com'
    Objet : Soutien pour Caroline Suard


    Monsieur,

    Je me permet de vous écrire pour apporter mon soutien à Caroline Suard, emprisonnée en Suède et séparée de ses trois enfants, à cause de la parole d'un médecin qui soutient que ses observations ne peuvent être remises en cause.

    Je me permet de vous rappeler que lors de l'affaire OUTREAU en France, dont vous pourrez lire le rapport ici : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp, des enfants on été séparés de leurs parents, l'un deux a perdu son père mort en prison et d'autres sont devenus des délinquants dans leur famille d'accueil, parce qu'ils avaient été séparés de leur famille injustement, perdant tous leurs repères, sur la base de simples paroles d'experts psychiatriques qui croyaient tout savoir de la personalité des enfants.

    Ne laissez pas les enfants de Caroline Suard sans leur mère, sans être sûr qu'elle soit vraiment coupable des faits qu'on lui reproche. Les mois de séparations entre de jeunes enfants et leur mère sont catastrophiques pour les enfants, et si vous souhaitez protéger les enfants de Caroline Suard, le mieux et de leur rendre leur mère.

    J'apporte mon soutien à Caroline Suard sur cette page : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com/

    Recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  2. monsieur faite tout pour liberer caroline suard car ses enfants la demande et ne peuvent pas rester sans leur maman et sa famille non plus de plus elle est tres malade et en danger je vous en prie user de votre influance afin de la liberee et qu'elle retrouve sa famille enfin car deux mois c'est tres long surtout pour des enfants en bas ages et pour sa sante morale et physique je vous demande de bien vouloir encor une foi aider la maman a retrouver ces enfants qui avec son mari sont toute sa joi de vivre receez monsieur l'expresion de mes salutation distinguees

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  3. libere Madame SUARD, on ne condamne pas a la légère. Juger et condamner n'est pas un jeu virtuel mais un drame pour tout les proches. Madame SUARD vivait une vie épanouie avec un homme serieux professionnel de hockey sur glace avec une très bonne réussite il jouait en équipe de FRANCE. il n'est pas concevable qu'a l'issue d'un dyagnostique plutôt zellé on enferme une mère déjà fragile, écartée de ses enfants qui a ce moment précis, ont plus que jamais besoin d'elle. une famille épanouie détruite par une radiograhie qui ne démontre rien, quelle est cette justice ? Libérez madame SUARD avant qu'un autre drame vienne noicir ce tableau déjà bien sale. quelques soient les conditions d'incarcération de cette dame, elle est injuste et mérite réparation. Quel préjudice pour cette famille, c'est tout autant insoutenable que les otages partout dans le monde. Je pensais la Suède plutôt exemplaire en matières de Droit et de Justice, apparement ce ne serait pas le cas. Je pense qu'il est du devoir de l'état Français, de solutionner au plus vite cette erreur dramatique.

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