Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

vendredi 18 juin 2010

Mail à Mme Sandrine DOTTORI (18/06/2010)

Mail envoyé dans le cadre des 4èmes Assises Nationales de la Protection de l’Enfance des 28-29 juin 2010 à Marseille


Madame,

J'aurais bien aimé habiter Marseille, et me déplacer en tant que victime des associations de défense des enfants.

Alors que ma compagne vit séparée depuis 10 ans de son compagnon, il a tenté il y a deux ans de placer sa fille en foyer car il n'arrivait pas à en obtenir la garde.
Il nous a accusé de violences pour obtenir ce qu'il voulait de la justice.
La justice n'a pas pris la peine de vérifier ses propos, et a placé l'enfant en foyer.
Nous avons réussi à faire sortir l'enfant du foyer au bout de 10 jours sur un vice de procédure.
L'enfant est sorti traumatisé de cette expérience. Il a été victime d'une justice aveugle et arbitraire, et d'éducateurs qui appliquent les décisions sans se poser de questions.

Alors que certaines associations dénoncent que 50% des enfants n'ont rien a faire dans les foyers et y sont placés de façon arbitraire (vous allez me répondre, c'est bénéfique pour 50% des enfants, alors pourquoi ne pas sacrifier les 50% restants ?), vous continuez à débattre entre vous (éducateurs, pédo-psychiatres, magistrats) sans vous soucier de vos victimes (les enfants dont vous détruisez le cercle familial). C'est ce qui s'appelle "regarder son nombril" et rester fermé au reste du monde.

Alors que les juges pour enfants, avant de prendre une décision, devraient avoir accès à l'ensemble des informations disponibles (rapports d'enquête sociale, rapport des JAF, ...), ils prennent des décisions dans l'urgence, sur la base des appréciations complètement arbitraires de psychiatres, et se lavent les mains une fois que la décision est prise.

Si vous aimez les enfants, vous ne pouvez pas les laisser faire.

Voici mon témoignage sur www.lajusticedelarbitraire.blogspot.com. Consultez ce qui s'est passé en août 2008.
Vous trouverez de nombreux liens vers d'autres témoignages de parents qui ont vécu les mêmes souffrances.

J'attend toujours le remboursement des 5000 € de frais de procédures engagés en 2008 (soit 3 ans d'économies) et les excuses du parquet de Bordeaux (j'ai aujourd'hui une très mauvaises images de la justice française).

M. le député Jean-Paul GARRAUD, ancien magistrat, a pris le soin de m'écouter en 2008 et a eu connaissance de notre dossier.

Ces 4ème assises doivent être l'occasion de réformer la protection de l'enfance en pensant à l'enfant (un enfant n'est rien sans sa famille, seules des maltraitances avérées peuvent être dangereuses et conduire à le sortir de sa famille), et non pas de conforter le pouvoirs des associations qui gagnent de l'argent sur le malheur des enfants.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
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1 commentaires:

  1. bonjour, votre histoire est terrible et j'espère que l'enfant s'est bien remit de ce choc traumatisant. Mon fils est actuellement dans cette même position, placé abusivement en faille d'accueil sans raison. et je ne sais plus quoi faire pour le sauver de cela. accepteriez-vous de me faire parvenir votre témoignage ? voici mon adresse mail : s.ploumion@laposte.net

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