Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

vendredi 11 septembre 2009

Le père de Marina avoue avoir caché le corps de sa fille (11/09/2009)

Source : http://fr.news.yahoo.com/4/20090911/tts-france-enfant-deces-ca02f96.html


Marina, une fillette de huit ans recherchée depuis mercredi au Mans (Sarthe), a été retrouvée morte dans une benne à béton sur les indications de son père, a annoncé vendredi le parquet.


FILLETTE DISPARUE AU MANS RETROUVÉE MORTE

L'homme, en garde à vue, a reconnu avoir inventé l'histoire de la disparition de l'enfant, qui avait mobilisé un important dispositif de recherche. La mère de la fillette a aussi été placée en garde à vue vendredi matin.

Le père de la fillette a déclaré que Marina, handicapée mentale, était décédée début août de mort naturelle et qu'il avait dissimulé le corps sans alerter les autorités.

Il avait initialement alerté la gendarmerie mercredi en assurant que sa fille avait disparu alors qu'il l'avait laissée dans sa voiture pour se rendre dans un fast-food, en compagnie du demi-frère de celle-ci.

Des recherches avaient été lancées, mais les gendarmes se sont vite interrogés sur le sérieux des déclarations de l'homme et l'ont placé en garde à vue dans la nuit de jeudi à vendredi.

"Le papa parle de décès naturel. Il aurait paniqué. Ça reste encore à vérifier", a dit le procureur du Mans, Joëlle Rieutort, sur i-Télé.

L'homme a conduit les enquêteurs jusqu'à une benne d'un entrepôt situé dans l'entreprise qui l'emploie. Il y avait dissimulé le cadavre, a rapporté la magistrate.

"Assez rapidement, la piste familiale nous a paru assez intéressante à creuser, essentiellement parce que très peu de monde, pratiquement personne, n'avait revu cette petite fille depuis plusieurs semaines", a-t-elle expliqué.

Elle a précisé qu'il faudrait davantage d'investigations pour connaître la cause exacte de la mort de Marina et confirmer la date.

Selon le père, le corps de Marina avait d'abord été conservé au domicile familial, puis transporté dans un déménagement. Ce sont des sollicitations de l'école qui l'ont amené à inventer l'histoire de la disparition, a-t-il déclaré aux gendarmes, selon la magistrate.

Selon une source proche de l'enquête, deux signalements de mauvais traitement avaient été réalisés concernant Marina, qui avait été hospitalisée en juin.

On ignore pourquoi ces signalements n'ont pas été suivis d'effets. "Evidemment, ce que la mère va nous dire va être très important", a dit la magistrate.

Thierry Lévêque, avec Nicolas Bertin, édité par Sophie Louet

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2 commentaires:

  1. Encore un exemple du fonctionnement arbitraire de la justice : deux signalements en juin, une hospitalisation de l'enfant, il y aurait dû avoir une vérification rapide de ces signes de maltraitances. Pourtant, la justice n'a rien fait. On devrait porter plainte contre les destinataires de ce signalement qui n'ont rien fait, les déchoir de leurs droits civiques (même si c'est un procureur), car il y a mort d'enfant.
    A l'inverse, on place des enfants dans un foyer sur des signalements alors qu'il n'y a aucune indication de maltraitance... Comment fonctionne cette justice ? Est-elle aveugle ?

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  2. Elle est aveugle, et justice, il n'y a pas en France, juste une mascarade administrative et financière orchestrée par les services de l’ase ou l'on écoute qu'a charge et non a décharge.

    Senorita.

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