Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

vendredi 11 septembre 2009

La petite Marina a été retrouvée morte (11/09/2009)

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/10/01016-20090910ARTFIG00411-une-petite-fille-disparait-au-mans-sans-explication-.php
C.J. (lefigaro.fr) avec AFP et AP
11/09/2009 | Mise à jour : 13:27

Le corps de l'enfant, portée disparue depuis mercredi soir au Mans, a été découvert vendredi matin, dans un entrepôt de l'entreprise où travaillait son père. Placé en garde à vue, il assure que le décès de sa fille était accidentel.

Tragique découverte. Deux jours après l'annonce de sa disparition, Marina Sabatier, 8 ans, a été retrouvée sans vie, vendredi, au Mans, dans un entrepôt d'une entreprise de déménagement, où son père travaille et sur les indications de ce dernier. D'après Associated Press, le corps de l'enfant aurait été congelé avant d'être enterré. Il aurait été d'abord entreposé dans la cave du précédent domicile familial avant d'être transporté jusqu'à l'entrepôt, «relativement récemment», et placé sous une dalle à béton. Les parents de l'enfant ont été placés en garde à vue.

C'est son père, qui avait signalé sa disparition, mercredi soir, sur le parking d'un restaurant McDonald's, en périphérie nord du Mans, à Saint-Saturnin. Une version des faits très vite mise en doute par les enquêteurs. «Il a avoué assez rapidement quand les gendarmes ont pointé les contradictions» et a «assez rapidement dit que l'enlèvement était imaginaire», a indiqué Joëlle Rieutort, procureure de la République du Mans la procureure.

Selon lui, les causes du décès, intervenu «début août», sont toutefois «naturelles». «A priori, il n'y a pas de traces de violences apparentes», a précisé la procureure.

Signalement pour maltraitance

La procureure a confirmé qu'un «signalement» de maltraitance avait été fait au parquet du Mans pour des faits remontant à juillet. Un médecin avait examinée Marina et relevé «un certain nombre de lésions» pouvant être «liées à des accidents de la vie courante».Les parents avaient été entendus par les services sociaux qui avaient conclu que les enfants de cette famille recomposée de cinq enfants n'étaient pas en danger Après avoir déménagé plusieurs fois, la famille avait emménagé à Lavardin en début de semaine. Marina, qui souffrait d'une «petite déficience intellectuelle», était scolarisée normalement.

Jeudi, le père de Marina avait expliqué aux enquêteurs être arrivé la veille sur le parking d'un McDonald's, de la périphérie nord du Mans, vers 21h30, avec Marina et son frère âgé de 10 ans. Il affirmait avoir laissé la petite fille endormie dans la voiture pour aller avec son fils dans le restaurant où il serait resté un temps relativement court, entre «sept» et «une vingtaine» de minutes, afin d'acheter un repas à emporter. Il avait assuré avoir constaté la disparition de Marina en revenant à sa voiture et avait immédiatement alerté les nombreuses personnes présentes sur le parking. Un «plan de recherche» mobilisant 150 hommes avait été mis en place.

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1 commentaires:

  1. Encore un exemple du fonctionnement arbitraire de la justice : deux signalements en juin, une hospitalisation de l'enfant, il y aurait dû avoir une vérification rapide de ces signes de maltraitances. Pourtant, la justice n'a rien fait. On devrait porter plainte contre les destinataires de ce signalement qui n'ont rien fait, les déchoir de leurs droits civiques (même si c'est un procureur), car il y a mort d'enfant.
    A l'inverse, on place des enfants dans un foyer sur des signalements alors qu'il n'y a aucune indication de maltraitance... Comment fonctionne cette justice ? Est-elle aveugle ?

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