Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

lundi 15 juin 2009

Courrier de l'expert Mme GENDREAU (15/06/2009)

E.GENDREAU Psychologue expert

22 rue Hermitage de l'hippodrome 33320 Eysines

Tél: 05.56.08.37.88

Eysines, le 15 juin 2009

Madame XXXXX

XXXXXXXXX

XXXX XXXXXXX

Objet : relance Impayé

Facture du 10/05/09 à régler avant le 10/06/09 Ci-joint Duplicata Facture

Madame,

Je vous ai adressé un complément d'honoraires en accusé réception d'un montant de 95 euros 48 que vous deviez verser avant un mois, soit au 10 juin 2009. Je vous demande de régler cette somme par retour de courrier, dans le cas contraire je déposerai votre dossier chez un huissier de justice sous 48 heures et vous aurez les frais d'huissier à payer.

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Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

E.GENDREAU




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