Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

lundi 25 mai 2009

Réponse de Mme la ministre Rachida DATI à M. André VALLINI (25/05/2009)

Monsieur André VALLINI

Député de l'Isère

Assemblée Nationale

126 rue de l’Université

75007 PARIS

Paris, le 25 MAI 2009

V/RU. : AV/AC/09/20

N/Réf : PARL N"BDC-200900295779

Monsieur le Député,

Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes de Monsieur J. R. relatives au placement provisoire de la mineure Marie L., fille de sa compagne Madame A. R.

J'ai l'honneur de vous informer que les services de la Chancellerie, particulièrement attentifs à ce dossier, ont sollicité des informations complémentaires auprès du procureur général territorialement compétent afin de voir préciser les conditions qui ont présidé au placement et les mesures de protection prises au bénéfice de la mineure Marie L.

A la suite de la transmission de son rapport, je vous informe que le placement provisoire ordonné en urgence le 4 août 2008 par le procureur de la République était motivé par les troubles psychologiques de l'enfant dans un contexte familial extrêmement conflictuel; le père de l'enfant ayant déposé plainte pour des faits de violence subis par sa fille au domicile de la mère. L'enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie n'a pas permis d'étayer les éléments fondant la plainte de Monsieur L. Le juge des enfants saisi n'a pas confirmé le placement ordonné par le procureur de la République mais a ordonné une mesure d'expertise psychologique à l'égard de Mademoiselle Marie L. qui a rejoint le domicile de sa mère. Après dépôt du rapport de l'expert, le juge des enfants a ordonné le 15 janvier 2009 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure.

Dans l'hypothèse où ces décisions ne conviendraient pas à Madame A. R., elle a la possibilité d'interjeter appel des jugements et ordonnances rendus et de faire valoir auprès du juge des enfants les éléments nouveaux qui pourraient le cas échéant l'inciter à modifier les termes de ses décisions antérieures, cette possibilité lui étant ouverte à tout moment.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à j'assurance de ma considération distinguée.

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Rachida DATI

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1 commentaires:

  1. Rien d'étonnant à cette réponse, pas de réponse sur le fond.

    On a demandé au Procureur Général de Bordeaux de se justifier, il présente sa version, c'est la seule qui est vraie.

    A noter que Marie n'est pas sortie du foyer après décision du juge des enfants, mais grâce à notre avocate qui a invoqué un vice de procédure, dû au délai de transmission du dossier entre le T.G.I. de Bordeauxx et de Libourne (1 mois et demi), sinon Marie serait toujours en foyer.

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