Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

mardi 14 avril 2009

Réponse du cabinet de Bernard ACCOYER (14/04/2009)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉSIDENCE

Le directeur adjoint du cabinet

FG/SM

006210


Monsieur,


Paris, le 14 AVR. 2009



Le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur Bernard ACCOYER, a pris connaissance de votre courrier concernant la garde de la fille de votre compagne, Madame XXXXXX, avec beaucoup d'attention.

Il m'a chargé de vous répondre que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs lui interdit d'interférer de quelque manière que ce soit dans une procédure portée devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Sensible à votre situation, il a toutefois transmis votre missive et le dossier qui l'accompagnait à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.


HÔTEL DE LASSAY - 128, RUE DE L'UNIVERSITÉ 75007 PARIS - TÉL. 014063 5000
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