Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

mercredi 29 avril 2009

Courrier de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (29/04/2009)

Liberté• Égalité• Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE


DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


Paris, le 2 9 AVR. 2009


SOUS-DIRECTION
DES MISSIONS DE PROTECTION JUDICIAIRE ET D'ÉDUCATION

BUREAU
DE LA LÉGISLATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES


Monsieur,


Vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la situation de la fille de votre compagne.

Madame la Ministre a transmis votre courrier à mes services afin qu'une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

A cet égard, j'ai l'honneur de vous indiquer que j'ai bien pris connaissance de l'objet de votre requête et qu'afin de vous' apporter une réponse précise une demande de renseignements complémentaires a été adressée à Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

K Manach

DPJJ
13. place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Téléphone: 01 44 77 75 82 - 6902 Télécopie : 01 4477 25 78
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