Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

jeudi 9 avril 2009

AVPE : Souffrances d’enfants : ça suffit !

Source : http://www.protection-enfance.org/Souffrances-enfants.php

En 2003, le Ministère a initié une vaste campagne d'information pour encourager les signalements d'enfants en souffrance. Le changement de comportement attendu est encore loin d'être entré dans les faits.




Savez-vous qu'en France:

⇒ 600 enfants par an meurent de maltraitance.

⇒ Selon Claire Brisset, précédente Défenseure des Enfants «70 % des plaintes pour viols de mineurs échappent à toute poursuite »

Il ne faudrait plus :

► que le premier signalement concernant un enfant qui souffre soit celui du médecin légiste (après le décès de l'enfant)...

► que des signalements effectués par des professionnels (médecins généralistes, gynécologues, pédopsychiatres, enseignants, puéricultrices,...) soient ignorés et classés sans suite par la justice.

► que ces professionnels se sentent menacés ou méprisés lorsqu'ils effectuent un signalement. La loi actuelle les oblige à signaler dès qu'ils constatent ou suspectent une maltraitance.

► que des signalements effectués par de simples citoyens subissent le même sort . Toute présomption de souffrance doit être prise en compte.

► que sous prétexte qu'un parent sur quatre mentirait lorsqu'il dénonce des sévices sexuels perpétrés par l'autre parent, trois sur quatre ne soient pas entendus. Il faut savoir que les agressions sexuelles perpétrées sur des enfants sont à 80 % le fait d'un proche, et que bien peu sont retenues par la justice.

► que les enfants aient à subir l'impossibilité pour la justice d'obtenir des preuves formelles de la culpabilité de l'auteur de maltraitance. Le doute ne doit pas conduire à condamner l'enfant à subir d'autres sévices. Par contre, trop de parents (le plus souvent des mères) sont condamnés pour ne pas respecter un droit d'hébergement qui traumatise leur enfant..

► que des enfants soient arrachés au milieu ( familial ou d'accueil) dans lequel ils sont heureux.

On a trop tendance à privilégier un très utopique et idéologique intérêt supérieur de l'enfant au détriment d'un droit tout simple au bonheur et à l’équilibre.

► que la parole des enfants ne soit pas systématiquement recueillie conformément à la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant , ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui.

► Il ne faudrait pas davantage que les avis donnés par des travailleurs sociaux à la compétence mal définie prévalent sur les expertises et signalements des autres professionnels hautement qualifiés ni que les juges les privilégient dans leur décision.
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