Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

mardi 17 mars 2009

Réponse de M. le député Jean-Paul GARRAUD (17/03/2009)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE
Jean Paul GARRAUD
Député de la Gironde
Commissaire aux Lois


Monsieur,


Pomerol, le 17 mars 2009


J'ai bien pris connaissance de votre courrier du 9 mars relatif au placement d'enfant sur décision judiciaire.

Vos observations sont fondées et bien documentées. Comme vous, je ne peux que critiquer une motivation qui repose en partie sur la sur activité du Tribunal pour Enfants.

Cette motivation ne concerne que l'appréciation du juge et non pas l'application d'une loi.

C'est pourquoi je ne peux que regretter votre décision de ne plus exercer votre droit de vote dans ma circonscription.

Comptez sur toute ma vigilance et mon intérêt sur les questions que vous évoquez.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.




Jean Paul GARRAUD
Assemblée Nationale -126 rue de l'Université 75007 PARIS 1 Tél : 0140 63 72 30 Courriel : xxxxxxx@assemblée-nationale.fr
Permanence Parlementaire - 3 rue de la Fontaine- Lieu dit Catusseau - 33500 POMEROL Tél :055751 1472 - Fax:05 57 51 7741
Courriel : xxxxxxxx@wanadoo.fr
Site: internet : jpgarraud.net
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