Réponse de M. le député Jean François COPE (24/03/2009)

Monsieur,

Grâce au dynamisme de notre politique familiale, la France détient le taux de natalité le plus important de l’Union Européenne.

Même si nous sommes tous favorables à la défense du droit fondamental de l’enfant d’être accueilli et de pouvoir s’épanouir dans une famille composée d’un père et d’une mère, nul ne peut nier que la structure familiale a évolué : 1 enfant sur 2 nait hors mariage, près de 2 millions d’enfants vivent au sein d’une famille recomposée, 3 millions dans un foyer monoparental et près de 30 000 enfants seraient élevés, selon l’Institut National des Etudes Démographiques, par deux adultes de même sexe.

Ces données statistiques exprimées dans l’exposé des motifs de l’avant projet de loi sur « l’autorité parentale et les droits des tiers », ne sont que l’expression d’une réalité vécue par près de 4 millions d’enfants dans notre pays.

Ces nouvelles configurations ont conduit Nicolas Sarkozy dans son projet présidentiel à prendre un engagement devant les Français : celui de faciliter la vie quotidienne de ces familles en instaurant un statut du beau-parent.

En effet, la loi actuelle sur la délégation-partage de l’autorité parentale suppose une procédure très lourde pouvant prendre plusieurs années devant le juge aux affaires familiales.

C’est pourquoi, après avoir mené de nombreuses concertations avec toutes les associations familiales, le gouvernement propose à ceux qui le souhaitent le partage de l’autorité parentale avec un tiers si et seulement si les deux parents de l’enfant sont d’accord. Ce partage se ferait par une procédure simplifiée sous forme de convention homologuée par le juge aux affaires familiales qui reconnaît et sécurise juridiquement l’intervention de ces adultes qui ne sont pas les parents de l’enfant et qui accomplissent certains actes de sa vie quotidienne.

Par ailleurs, le texte renforcerait de manière significative l'autorité parentale conjointe des deux parents. Le juge aux affaires familiales pourrait astreindre celui des parents qui ne respecte le droit d’hébergement. Afin de prévenir les enlèvements d’enfants vers l’étranger, le juge aurait également la faculté de prononcer des interdictions préventives de sortie du territoire, et la délivrance de titres d’identité et de voyage pour l’enfant se ferait obligatoirement avec l'accord de ses deux parents.

Je souhaite souligner pour parfaire votre information que l’avant-projet de loi s’inspire des conclusions de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant menée à l’Assemblée nationale en 2005-2006. Il rejoint par ailleurs les préconisations du rapport pour 2006 de la Défenseure des Enfants, Madame Dominique Versini, qui s’est récemment exprimée en faveur de l’avant projet de loi, au nom de l’intérêt de tous les enfants.

Comme vous pouvez le constater aux regards de éléments d’information que je viens de vous indiquer, cet avant-projet de loi ne porte en aucun cas sur la filiation, ou l’adoption mais il apporte aux familles qui le souhaitent, un certain nombre d’outils juridiques permettant de simplifier et sécuriser leur vie quotidienne, avec la caution du juge aux affaires familiales, garant de l’intérêt de l’enfant.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer pour répondre à vos inquiétudes. Je vous prie de d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean François COPE