Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

lundi 16 mars 2009

Réponse de l'A.G.E.P. (16/03/2009)

ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPÉCIALISÉE ET PRÉVENTION SOCIALE
Direction de l'Association
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
Tél. 0557817820 - Fax: 0557817990


M. XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXX XXXXX


Bordeaux, le 16 mars 2009


Nous faisons suite à votre courrier du 9 mars 2009. Il n'y a en effet aucun obstacle à ce que Madame R. puisse être informée des raisons pour lesquelles la mesure éducative concernant Marie a été décidée.

Il nous semblait pourtant que cela avait été abordé lors de l'audience à laquelle Madame R. a participé, en présence de son avocate. Toutefois, ainsi que vous le rappelez dans votre lettre, il lui est tout à fait possible de consulter le dossier d'assistance éducative au Tribunal.

Pour ce faire, Madame R. doit prendre contact avec le Greffe du Tribunal pour Enfants.

Nous avons nous-mêmes effectué cette démarche à réception de l'ordonnance du magistrat et nous ne sommes en possession d'aucun autre élément.

Enfin, soyez assuré que l'éducatrice, en charge de la mesure éducative, essaiera de trouver des temps de rencontre qui soient compatibles avec vos obligations professionnelles et son organisation de travail.

Espérant avoir répondu à votre demande,

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

La Directrice, Marie-Christine COQUIL
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