Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

lundi 9 mars 2009

Mail à M. le maire de Millau (09/03/2009)

Monsieur le maire,

J'ai lu dans l'article du Point vos déclarations : "Le maire socialiste de Millau, Guy Durand, a, lui, fustigé la nouvelle carte judiciaire. "Au-delà de l'émotion que ce drame peut susciter, il y a un contexte judiciaire qui a aggravé la situation", s'est-il emporté. "La juge d'instance de Rodez qui a été saisie se trouvait à une heure de route. Chaque fois qu'on éloigne les services judiciaires des problèmes à résoudre, on ralentit le traitement des affaires. Chaque jour et mois qui passaient, le gamin n'était pas pris en charge", a-t-il déploré."

Il est à déplorer que vous ne connaissiez pas l'état de la justice en France. Les différents gouvernements qui se sont succédés, que ce soit de gauche ou de droite, n'ont jamais augmenté les moyens de la justice. Ce n'est pas la distance qui ralentit les affaires, c'est la charge de travail des tribunaux. Un rapport du Conseil de l'Europe place la France en 35e position sur 47 en ce qui concerne le budget de la justice. C'est une honte pour un pays qui se prétend le défenseur des droits de l'homme.

Je vous invite à consulter mon site : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com. Des enfants sont tous les jours en danger, les services sociaux, lorsqu'ils sont contactés, vous répondent qu'ils ne peuvent rien faire. Personne ne veut prendre de responsabilité. La police n'a pas de moyen de faire des enquêtes. Des décisions arbitraires sont prises tous les jours pour les français communs (c'est à dire ni homme politiques, ni policiers, ni magistrats ou avocats). Il est grand temps de réformer la justice, et l'immobilisme ne permettra pas de faire avancer les choses.

La responsabilisation des magistrats et l'augmentation du budget de la justice est la seule solution pour éviter qu'un cas comme celui-ci se reproduise. Il appartient à nos élus de se battre pour cela.

Recevez, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées
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