Lettre à M. le député Jean-Paul GARRAUD (10/03/2009)

M. le député Jean-Paul GARRAUD
80, rue Etienne Sabatié
33500 LIBOURNE

B. , le 9 mars 2009



Objet : Questions judiciaires


Monsieur le député,

Je vous ai écris au mois de septembre 2008 concernant le placement en foyer abusif d’un enfant et vous avez pris le temps de me répondre, je vous en remercie.

L’actualité récente montre que les dysfonctionnements que je vous ai rapportés sont courants, avec par exemple le placement d’un nouveau né à Clermont-Ferrand le 14 janvier 2009, retiré à sa mère pendant une semaine seulement 7 jours après son accouchement sans véritable fondement ; ou plus récemment l’histoire de ce calvaire vécu par Dylan à Millau qui a dû attendre six mois entre la saisie du juge des enfants et la prise d’une décision avant qu’il ne soit retiré à ses parents qui le maltraitaient, délai imposé par le transfert du dossier entre Rodez et Millau.

Je me suis documenté sur la protection de l’enfance et les mesures éducatives, et j’ai trouvé des éléments intéressants dans le rapport de M. Jean-Pierre DESCHAMPS de janvier 2001 (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000273/0000.pdf), qui a conduit à de petites modifications du code civil sur la partie ‘Assistance Educative. On trouve également dans ce rapport le jugement rendu par la cour d’Appel de Lyon le 26/02/00, et les motivations d’un juge des enfants quand au placement en foyer d’un mineur :

« Les éléments transmis par le rapport et ceux recueillis à l'audience mettent en évidence la nécessité d'une intervention du Juge des Enfants. Il y a lieu de renouveler les mesures en cours jusqu'au 30 septembre 2000.
Il y a lieu d'autoriser un retour chaque week-end auprès de la mère. En raison de la surcharge d'activités du Tribunal pour enfants la présente décision ne peut se fonder sur une motivation plus détaillée »

Je trouve très inquiétant dans un pays qui se dit exemplaire sur le respect des Droits de l’Homme qu’un jugement visant à retirer un enfant de sa famille puisse être rendu à la va-vite en raison d’une surcharge de travail du juge. Si on ne donne pas à la justice les moyens d’appliquer les lois démocratiquement, les voter de façon démocratique ne signifie pas grand-chose.

C’est d’ailleurs pour cela que j’ai renvoyé par dépit ma carte d’électeur à M. Bernard ACCOYER, président de l’Assemblée Nationale. La 10ème circonscription de la Gironde vient de perdre un électeur.

Je souhaiterais néanmoins vous soumettre les propositions suivantes :

- rendre obligatoire une procédure inquisitoire plutôt qu’accusatoire au juge des enfants (c.f. Mémoire sur l’Assistance Educative de Nathalie DEBUIRE sur http://www.glose.org/mem005-html.htm), ce qui permettrait de connaître réellement les dangers auxquels sont exposés l’enfant, et de prendre les mesures appropriées sans laisser place à la subjectivité.
- favoriser la mise à disposition du dossier du Juge aux Affaires Familiales et des rapports des M.D.S.I. au Juge des Enfants (aucune mention n’est faite par le Juge des Enfants d’une enquête sociale réalisée par le M.D.S.I.de TALENCE en 2005 à la demande du J.A.F., ce qui va pourtant dans le sens de l’inquisitoire) et favoriser les éléments matériels plutôt que les expertises psychologiques très subjectives.
- favoriser l’application de l’article 1184 du code de procédure civile, qui permet aux parents de faire sortir leur enfant d’un foyer si le juge des enfants n’a pas été saisi dans le délai imparti, afin d’éviter qu’un enfant soit placé pendant six mois sans aucun élément matériel ne venant confirmer de danger. (Dans notre cas, la directrice du foyer s’est dans un premier temps opposée à la demande de la mère de l’enfant qui demandait l’application de cet article. Il a fallu l’intervention facturée de notre avocate auprès du Conseil Général pour que l’enfant sorte du foyer). Il y a en effet lieu de se demander si un placement sur la base de présomptions a un effet positif sur l’enfant qui est sorti de son cadre familial et affectif et déscolarisé de son école habituelle.

De plus, un jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2008 a reconnu que « le Procureur n’était pas une autorité judiciaire, car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. » (Jugement dont la France a fait appel). Je me demande donc bien si, comme dans notre cas, il est normal qu’un substitut du procureur puisse décider du placement en foyer d’un enfant.

Dans le cadre de mon affaire, je suis dans l’attente d’une réponse du Doyen des Juges d’Instruction de BORDEAUX sur la prise en compte de notre plainte en diffamation avec constitution de partie civile du 4 février 2009, qui je l’espère débouchera enfin sur l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Je sais qu’à l’Assemblée Nationale, vous êtes très actif dans le cadre des réformes judiciaires. Je vous encourage à continuer votre travail, pour le bien de tous les Français, car malgré les réticences de certains, l’immobilisme ne permettra pas à la justice de rendre des décisions plus justes.

Recevez, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.