Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

jeudi 19 mars 2009

Lettre à Mme G., éducatrice (19/03/2009)

Mme G. N.
A.G.E.P.
41, rue Thiers
33500 LIBOURNE

Fax : 05 57 XX XX XX


B., le 18 mars 2009

Objet : Votre courrier du 16/03/2009


Madame,

Vous avez été saisie par le juge pour enfants pour la mise en place de la mesure A.E.M.O. concernant Marie L.. Cette mesure, décidée de manière arbitraire au mois de janvier 2009 sans qu’aucune enquête judiciaire n’ai été menée pour vérifier les propos diffamatoires du père, a pour but de protéger Marie.

Je pense donc que vous avez déjà consulté le dossier d’assistance éducative, et en particulier les rapports d’enquêté sociale rédigés par le M.D.S.I. de T. en 2005 et 2006, la communication entre les différents services sociaux étant quelque peut difficile d’après ce rapport parlementaire : www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp

Ces rapports ont été rédigés en réponse à l’action menée par le père en 2005, suite à mon emménagement avec Mme R. A cette époque, notre avocate nous avait demandé si nous avions pour projet d’avoir un autre enfant, car elle nous indiquait qu’on devrait alors s’attendre à une action en justice du père à chaque moment important de notre vie. En effet, il a de nouveau entamé une procédure lors de la construction et de l’emménagement dans notre nouvelle maison. Il reste dons à savoir maintenant si la prochaine action que mènera le père, lors de la naissance de notre enfant, sera bénéfique pour Marie.

Il indiquait déjà en 2005 dans des messages téléphoniques constatés par huissier « je t’enlèverais la garde de la petite même s’il faut que j’y laisse des plumes », « je te lâcherai pas, jusqu’à ce que t’ai 50, 60 70 ans » … On a aujourd’hui compris pourquoi il ne disait pas qu’il aurait la garde de Marie mais qu’il l’enlèverait à sa mère, puisque il a demandé le 4 août 2008 au procureur de placer sa fille en foyer.

Personne ne s’est interrogé à se moment là du fait qu’il ai porté plainte le 31 juillet 2008 pour une maltraitance et une malnutrition de notre part envers sa fille alors qu’elle lui aurait révélé ces évènement le 6 juillet d’après sa déposition, ni que son action correspondait avec celle consistant à placer sa fille en foyer était décrite dans les courriers adressés par Mme R. au procureur aux mois d’avril et juin 2008. Personne n’a souhaité consulter le carnet de santé de Marie pour vérifier les courbes de croissance et de poids, et prendre contact avec son médecin traitant, son pédiatre et son pédopsychiatre. Personne n’a contacté l’école ou le centre nautique de T. pour vérifier si Marie présentait des traces de coups lors de ses cours de natation qu’elle a suivi en parallèle pendant deux ans avec l’école et à notre initiative.

Je sais que vous n’êtes pas responsable de toute cette procédure, vous n’êtes que la main du bourreau. Je ne saurais vous rejeter la faute sur les décisions arbitraires d’assistance éducative dénoncées par les associations, qui estiment que la moitié des placements en foyer en France ne sont pas justifiées car non fondées sur une quelconque violence envers l’enfant. Ces associations dénoncent aussi la logique binaire du juge des enfants, qui lorsqu’il est saisi, prononce obligatoirement soit une mesure A.E.M.O., soit un placement en foyer. Nous avons déjà beaucoup de chance me direz-vous, que sa décision ne soit pas justifiée comme l’a fait un juge de Lyon le 26/06/2000 « En raison de la surcharge d'activités du Tribunal pour enfants la présente décision ne peut se fonder sur une motivation plus détaillée ».

La dernière action des services sociaux a été menée par une psychologue du R.A.S.E.D. de l’école de T.. Elle souhaitait que Mme R. puisse dialoguer et se réconcilier avec son agresseur, auteur de violences conjugales ; vous avez certainement lu les dépositions des témoins entendus par la police de BORDEAUX en 2001. Il aurait été facile en effet d’entendre M. L. lui dire qu’elle l’avait bien cherché, un peu comme les propos tenus devant l’expert Mme GENDREAU, sur sa condamnation pour viol aggravé.

Mme R. ne doit pas s’exprimer sur ces évènements, lui conseille son avocat. Ce serait dénigrer le père que de rapporter ces évènements. Il ne faut surtout pas heurter la sensibilité du juge, il pourrait décider de punir Marie en l’enfermant dans un foyer, en la coupant de tout lien affectif, au motif qu’elle a la chance d’avoir des parents séparés. Le juge a raison, loin dans son « palais » de justice, il ordonne et on s’exécute. La critique n’est pas autorisée.

La justice n’a de cesse de vouloir détruire notre famille en aidant le père à accomplir son dessein, votre action sera-t-elle dans cette continuité ? Nous en sommes à 5000 € de frais de justice (le juge d’instruction nous a demandé une consignation de 1000 € pour notre plainte en diffamation avec constitution de partie civile, que vont payer mes parents ouvriers), et nous avons aujourd’hui des difficultés financières grâce à l’action conjuguée des services sociaux et de la justice.

Marie nous demandait cette semaine si nous repartirions en A. cet été : c’est en effet les dernières vacances que nous avons passées avec elle, en 2007, puisqu’un procureur a décidé que nous ne pouvions pas partir avec elle en 2008, et qu’il nous ôterait tout moyen de partir en 2009, voir en 2010, nous rackettant trois années d’économies. Elle avait pourtant apprécié ces vacances au calme, dans les petites montagnes vertes, regardant passer les vaches tous les jours devant notre maison. Tout ce qu’elle souhaite, c’est un calme serein. Et aussi pouvoir faire du poney, sa passion, ce que nous ne pouvons puis lui offrir actuellement pendant les vacances, vu que nous devons rembourser notre avocat. Je ne crois pas que vous apporterez cette sérénité à Marie, aussi je me demande du bien fondé de votre action. Je l’entends déjà me dire, quand nous lui diront qu’elle va rencontrer une dame qui vient l’aider « qu’est-ce que je vais lui dire ? », « j’en ai marre de tout ça » ; elle a déjà des réticences à aller voir sa pédopsychiatre par moment ces derniers temps.

Marie a compris que son appel à l’aide qu’elle avait exprimé en avril 2008 n’avait pas été entendu, ni par sa mère, ni par le pédopsychiatre, ni par le juge. Tous ces adultes ont en effet laissé agir son père et l’ont séparée de son père et de sa mère en la plaçant en foyer.

Maintenant, que faite vous de ce courrier ? Si ça avait été un courrier de la mère (qui serait en colère que j’écrive un tel courrier, elle a maintenant compris que la justice est arbitraire), vous auriez pu le donner au juge pour enfants en exprimant votre indignation. Mais le beau-père n’a pas de statut juridique, alors que faire ? Me faire une réponse consensuelle, édulcorée, en prenant bien soin de ne pas vous exprimer et en me rappelant que vous n’avez pas à remplacer la police et la justice, que votre action est neutre ?

Vous ne serez jamais la bienvenue chez nous, quelque soit votre amabilité et votre respect envers notre famille. Je vous ai déjà jugée moralement : vous seriez certainement prête à manifester aujourd’hui pour défendre vos acquis sociaux, mais pas pour demander à ce que la protection de l’enfance soit assurée avec plus de moyens et avec plus de justice, le tout DANS L’INTERÊT DE L’ENFANT.

Il est possible que je vous envoie d’autres courriers au cours de l’année qui va venir, quand j’estimerai que ces propos ne doivent pas être entendus par Marie, au moment où vous la rencontrerez.

En attendant notre prochaine rencontre,

Recevez Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

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