Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

mardi 3 mars 2009

Lettre à la directrice de l'A.G.E.P. (03/03/2009)

Mme Marie-Christine COQUIL

A.G.E.P.

60, rue de Pessac

33000 BORDEAUX

B., le 5 mars 2009

Objet : réponse à votre courrier du 03/03/09

Madame la Directrice,

Voilà bientôt sept ans que nous devons subir les manipulations et les attaques diffamatoires de M. L.. En avril et juin 2008, Mme R. a effectué un signalement au Procureur de la République de BORDEAUX qui a débouché sur une rencontre avec une assistante sociale du M.D.S.I. De TALENCE. Ce signalement a été classé sans suites. Pourtant, tout dans ce signalement indiquait ce que M. L. allait mettre en place l'été suivant, à savoir faire placer sa fille Marie dans un foyer d'accueil. Une mesure A.E.M.O. aurait pu protéger Marie à ce moment là. Marie est sortie profondément traumatisée de ce placement, dont elle parle encore à l'heure d'aujourd'hui, et c'est les services sociaux et la justice qui ont déclenché ce traumatisme.

Nous avons eu à répondre d'accusations diffamatoires ces six derniers mois, et les juges n'ont mené aucune enquête pour tenter de connaitre la vérité. Le Juge pour Enfants a statué en s'appuyant sur un rapport d'expert qui contient de nombreux mensonges de M. L., sans les mettre en doute. Nous avons porté plainte avec constitution de partie civile le 4 février 2009 contre M. L. pour ses propos diffamatoires.

J'ai d'autre part saisi le Ministère de la Justice en demandant une saisie du C.S.M. concernant le placement arbitraire de Marie cet été, et ce avec l'appui de deux députés. Je ne manquerai pas de relancer cette affaire afin que le substitut du procureur qui a pris cette décision en refusant d'entendre Mme R., qui s'était présentée au Tribunal de Grande Instance le jour même, soit sanctionné. De même, tout dérapage de l'éducateur à notre domicile fera l'objet d'un courrier au Ministère de la Justice. Les juges qui se sont prononcés n'avaient pas le temps de se pencher consciencieusement sur ce dossier (C.f. leurs propos à l'audience) par ce qu'ils avaient d'autres dossiers à traiter.

Je ne pourrais accepter la mesure A.E.M.O. tant qu'aucune décision de justice basée sur l'expression de la vérité n'aura été prise.

L'été dernier, la justice nous a volé nos vacances avec Marie. Nous n'arrivons pas à faire face pour payer les 4000 € de frais de justice déboursés pour cette procédure (dont 1000 € pour faire libérer un enfant de 7 ans emprisonné à tort), et nous ne pourrons donc pas encore partir en vacances cet été. J'attends de l'éducateur qu'il nous offre une solution pour régler nos frais d'avocat sans que j'ai à me lever tous les matins pour cela.

Mme R. a fait une fausse couche en septembre 2008 suite à ces évènements. Marie attend avec impatience un petit frère ou une petite soeur. Nous avons décidé de nous faire aider pour concevoir un enfant. Cette aide induit des contraintes au niveau des rendez-vous, vous comprendrez qu'ils seront prioritaires à ceux de l'éducateur.

D'autre part, M. L. n'ayant pas réussi par ses manigances à obtenir la garde de sa fille, ne se présente plus au point rencontre depuis décembre 2008. Nous nous attendons à ce que nous ne soyons pas seuls à assumer les conséquences de ses actes, et cette mesure A.E.M.O. devra être conjointement subie par les deux parents. Il est possible pour l'éducateur de rencontrer le père lors des points rencontres en présence de Marie. Je ne saurais accepter que nous devions en plus de notre trajet d'1h30 effectué tous les 15 jours pour rien devoir remettre en cause notre vie familiale tous les Week-End pour rencontrer un éducateur.

Je vous rappelle que l'article 8 de la Constitution Européenne des Droits de l'Homme reconnait un droit à la famille.

Recevez, Madame la directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

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