Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

vendredi 6 mars 2009

Enfant séquestré: le procureur écarte pour l'instant un dysfonctionnement des services sociaux (06/03/2009)

(AFP)

Le procureur de la République de Millau, Patrick Desjardins, a écarté vendredi, à ce stade de l'enquête sur les mauvais traitements infligés à Dylan, un garçon de 7 ans dont les parents ont été écroués, un dysfonctionnement des services sociaux.

Il a en revanche mis sur le compte des parents les "retards" enregistrés entre les premiers signalements et l'intervention de la police.

"En l'état actuel, il me semble que les retards enregistrés sont surtout dus au comportement des parents qui ont tout fait" pour dresser "autour d'eux un nuage de fumée le plus opaque possible" et n'ont jamais répondu aux convocations qui leur étaient adressées par le juge des enfants, a déclaré M. Desjardins.

Interrogé sur un possible dysfonctionnement des services sociaux, un délai de près de 8 mois s'étant écoulé entre le signalement et l'arrestation des parents, il a estimé qu'"on ne peut vraiment pas dire ça, au contraire".

Il a toutefois souligné qu'une enquête était en cours. "S'il y a dysfonctionnement, on le fera apparaître", a-t-il assuré.

Le procureur est revenu sur les évènements qui ont conduit à la mise en examen et à l'incarcération du couple de Millau soupçonné d'avoir séquestré et maltraité leur enfant Dylan.

En août 2008, dit-il, les services sociaux du Conseil général de l'Aveyron ont rendu une visite "de routine" à cette famille, dans leur logement, après la la naissance de leur deuxième enfant.

A leur arrivée, ils sont intrigués par la présence de Dylan et le fait qu'il ne soit pas à l'école. La mère, interrogée à ce sujet, assure que l'enfant est scolarisé sur place.

"Sur la base de ces éléments, les services sociaux ont adressé un rapport à la juge des enfants de Rodez, au début de septembre 2008", dit M. Desjardins.

La juge a alors tenté de convoquer les parents, même si "il n'y avait pas d'élément prouvant un état d'extrême gravité". "Les parents n'ont pas répondu aux convocations tout au long des mois qui ont suivi", et "c'est en raison de cette carence" que la juge a sollicité une enquête judiciaire.

"Ce qui a été fait fin 2008 et a débouché sur l'affaire", a ajouté M. Desjardins.
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