Constitution Européenne des Droits de l'Homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant

jeudi 26 février 2009

Le STIC n'es pas mis à jour (26/02/2009)

Un commandant de police dénonce les dysfonctionnements du fichier STIC

AP

Philippe Pichon, un commandant de police, entend dénoncer les dysfonctionnements du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) devant le conseil de discipline où il comparaît jeudi, a indiqué Me William Bourdon, son avocat. Lire la suite l'article

Agé de 38 ans, cet officier est accusé d'avoir extrait en septembre 2008 les fiches du comédien Jamel Debouze et du chanteur Johnny Hallyday pour les transmettre à un site internet d'informations qui avait mis en lumière les erreurs et les approximations de cet outil informatique.

"Philippe Pichon n'a reçu aucune contrepartie financière", certifie Me William Bourdon, son avocat. "Sa démarche est seulement éthique et citoyenne". En février 2007, cet officier en poste dans un commissariat de Seine-et-Marne avait écrit une lettre à sa hiérarchie où il soulignait l'absence d'actualisation du STIC.

Une lacune qui a notamment été mise en lumière deux ans plus tard par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un rapport très critique sur ce fichier policier. Ce dernier contient les fiches de 5,5 millions de personnes mises en cause, les noms de 28,3 millions de victimes et recense 36,4 millions de procédures. Vingt millions de policiers le consultent chaque année. Selon la CNIL, le STIC fiche des gens de façon injustifiée et comporte des données incomplètes et erronées. Un défaut notamment imputable aux magistrats qui ne font pas parvenir les résultats judiciaires des procédures initiées.

Saisie à l'occasion de l'affaire Pichon, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, a ainsi relevé que les fiches de Jamel Debbouze et de Johnny Hallyday avaient été consultées respectivement 610 et 543 fois par des policiers.

Outre l'enquête administrative, une enquête judiciaire a été ouverte à l'issue de la garde à vue de Philippe Pichon le 15 décembre 2008 à l'IGPN. Suspendu de ses fonctions, cet officier a ainsi été mis en examen pour "détournement de données confidentielles et "violation du secret professionnel" et placé sous contrôle judiciaire. AP

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